J.O. 13 du 16 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne

NOR : PMEA0620140A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;

Vu le décret no 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne en date du 13 décembre 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 13 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Est approuvé le schéma directeur de la région Bretagne tel qu'il a été adopté le 13 décembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne.

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Renaud Dutreil


Nota. - Le schéma directeur de la région Bretagne est à consulter sur le site internet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).